Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000
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Évaluation forfaitaire des consommations d'eau >40 mm
Les consommations d'eau distribuée par des branchements d'un diamètre supérieur à quarante millimètres font l'objet d'une évaluation forfaitaire annuelle par le distributeur, vérifiée par le service technique chargé du contrôle.
La consommation ainsi déterminée donne lieu à l'application du tarif prévu à l'article L. 371-8 (Tarifs de l'eau potable selon l'usage et le diamètre de la canalisation).