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Article R*371-11

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Article R*371-11

Les consommations d'eau distribuée par des branchements d'un diamètre supérieur à quarante millimètres font l'objet d'une évaluation forfaitaire annuelle par le distributeur, vérifiée par le service technique chargé du contrôle.

La consommation ainsi déterminée donne lieu à l'application du tarif prévu à l'

article L. 371-8

(

Tarifs de l'eau potable selon l'usage et le diamètre de la canalisation

)

Art. L.371-8

Tarifs de l'eau potable selon l'usage et le diamètre de la canalisation

L'article fixe les prix de l'eau potable, plus bas pour l'eau domestique et pour les gros consommateurs industriels, et indique des frais selon le diamètre des tuyaux si l'eau n'est pas tarifée autrement.

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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Évaluation forfaitaire des consommations d'eau >40 mm

Résumé. Les distributeurs évaluent chaque année la consommation d'eau provenant de branchements de plus de 40 mm, et le tarif correspondant est appliqué.

Les consommations d'eau distribuée par des branchements d'un diamètre supérieur à quarante millimètres font l'objet d'une évaluation forfaitaire annuelle par le distributeur, vérifiée par le service technique chargé du contrôle.

La consommation ainsi déterminée donne lieu à l'application du tarif prévu à l'article L. 371-8 (Tarifs de l'eau potable selon l'usage et le diamètre de la canalisation).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance