Article L371-9
Abrogé depuis le 1996-02-24
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation des modalités de recouvrement de la redevance
Résumé Le gouvernement décide, par décret, comment on va récupérer la redevance, après avis du Conseil d'État.
Mots-clés : Recouvrement Redevance Décret Conseil d'État
Les modalités de recouvrement de la redevance prévue à l'article précédent sont fixées par décret en conseil des ministres, le Conseil d'Etat entenduconditions de forme.
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