Code des communes

Article L371-10

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Article L371-10

Des décrets en Conseil d'Etat fixent les modalités d'application des articles

L. 371-5

(

Aide financière pour l'eau potable dans les communes rurales

)

Art. L.371-5

Aide financière pour l'eau potable dans les communes rurales

Le fonds aide les villages à payer moins pour l'eau et à emprunter de l'argent pour construire des tuyaux.

à

L. 371-7

(

Subventions pour l'eau potable rurale

)

Art. L.371-7

Subventions pour l'eau potable rurale

Le fonds national peut donner de l'argent pour aider les villages à installer de l'eau potable.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des articles L. 371-5 à L. 371-7

Résumé. Le Conseil d'État décide comment appliquer les règles pour aider les villages à avoir de l'eau potable.

Des décrets en Conseil d'Etat fixent les modalités d'application des articles L. 371-5 (Aide financière pour l'eau potable dans les communes rurales) à L. 371-7 (Subventions pour l'eau potable rurale).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au vendredi 23 février 1996

Source : Légifrance