Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996
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Application des articles L. 371-5 à L. 371-7
Des décrets en Conseil d'Etat fixent les modalités d'application des articles L. 371-5 (Aide financière pour l'eau potable dans les communes rurales) à L. 371-7 (Subventions pour l'eau potable rurale).