Article L371-10
Abrogé depuis le 1996-02-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des articles L. 371-5 à L. 371-7
Résumé Le Conseil d'État décide comment appliquer les règles pour aider les villages à avoir de l'eau potable.
Mots-clés : Législation Eau potable Fonds national Conseil d'État
1 version
1 cité