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Décrets en Conseil d'État sur la redevance d'eau potable
Résumé. Les décrets fixant les modalités d'application de la redevance d'eau potable sont pris en Conseil d'État sur le rapport des ministres de l'intérieur, de l'économie et des finances et de l'agriculture.
Les décrets en Conseil d'Etat prévus à l'article L. 371-10 (Application des articles L. 371-5 à L. 371-7)Art. L.371-10Application des articles L. 371-5 à L. 371-7Le Conseil d'État décide comment appliquer les règles pour aider les villages à avoir de l'eau potable. sont pris sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture.