Code des communes

Article R*371-14

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Article R*371-14

Les décrets en Conseil d'Etat prévus à l'

article L. 371-10

(

Application des articles L. 371-5 à L. 371-7

)

Art. L.371-10

Application des articles L. 371-5 à L. 371-7

Le Conseil d'État décide comment appliquer les règles pour aider les villages à avoir de l'eau potable.

sont pris sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décrets en Conseil d'État sur la redevance d'eau potable

Résumé. Les décrets fixant les modalités d'application de la redevance d'eau potable sont pris en Conseil d'État sur le rapport des ministres de l'intérieur, de l'économie et des finances et de l'agriculture.

Les décrets en Conseil d'Etat prévus à l'article L. 371-10 (Application des articles L. 371-5 à L. 371-7) sont pris sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance