Article L371-7
Abrogé depuis le 1983-01-09
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Subventions pour l'eau potable rurale
Résumé Le fonds national peut donner de l'argent pour aider les villages à installer de l'eau potable.
Mots-clés : subventions eau potable communes rurales financement
Le fonds national pour le développement des adductions d'eau peut accorder des subventions en capital pour l'exécution des travaux d'alimentation en eau potable dans les communes rurales.
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