Code des communes

Article L371-7

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Article L371-7

Les aides versées par le fonds national pour le développement des adductions d'eau sont réparties chaque année par développement sur proposition du comité consultatif du fonds.

Le département règle, sur la base des propositions présentées par les collectivités concernées, la répartition de ces aides, entre les communes rurales et leurs groupements qui réalisent des travaux d'alimentation en eau potable et d'assainissement.

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Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

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Répartition des aides pour l'eau potable dans les communes rurales

Résumé. Le fonds national donne de l'argent chaque année aux communes rurales pour construire des réseaux d'eau potable, et le département décide comment le partager selon les propositions des collectivités.

Les aides versées par le fonds national pour le développement des adductions d'eau sont réparties chaque année par développement sur proposition du comité consultatif du fonds.

Le département règle, sur la base des propositions présentées par les collectivités concernées, la répartition de ces aides, entre les communes rurales et leurs groupements qui réalisent des travaux d'alimentation en eau potable et d'assainissement.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 9 janvier 1983 au vendredi 23 février 1996

En résumé. La nouvelle version précise que les aides sont réparties chaque année par développement sur proposition du comité consultatif du fonds, alors que la version précédente mentionnait simplement la possibilité d'accorder des subventions en capital pour les travaux d'alimentation en eau potable.

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au samedi 8 janvier 1983

Source : Légifrance