Article L371-7
Abrogé depuis le 1996-02-24
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Répartition des aides pour l'eau potable dans les communes rurales
Résumé Le fonds national donne de l'argent chaque année aux communes rurales pour construire des réseaux d'eau potable, et le département décide comment le partager selon les propositions des collectivités.
Mots-clés : financement eau potable développement rural subventions communes assainissement
Les aides versées par le fonds national pour le développement des adductions d'eau sont réparties chaque année par développement sur proposition du comité consultatif du fonds.
Le département règle, sur la base des propositions présentées par les collectivités concernées, la répartition de ces aides, entre les communes rurales et leurs groupements qui réalisent des travaux d'alimentation en eau potable et d'assainissement.
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