Article L364-1
Abrogé depuis le 1996-02-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Liberté des familles dans les funérailles
Résumé Les familles peuvent organiser les funérailles selon leurs traditions et moyens, et les règles d'honneurs funèbres s'appliquent à toutes les funérailles, qu'elles soient civiles ou religieuses.
Mots-clés : funérailles honneurs funèbres coutumes familles législation
Il est procédé aux cérémonies conformément aux coutumes et suivant les différents cultes ; il est libre aux familles d'en régler la dépense selon leurs moyens et facultés.
Les dispositions légales relatives aux honneurs funèbres sont appliquées, quel que soit le caractère des funérailles, civil ou religieux.
Article L364-2
Abrogé depuis le 1996-02-24
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Absence de prescriptions spécifiques aux funérailles civiles ou religieuses
Résumé On ne peut pas créer de règles différentes pour les funérailles civiles ou religieuses, même par décret.
Mots-clés : Funérailles Réglementation Civilité Religion
Il ne peut être établi, même par voie d'arrêté, de prescriptions particulières applicables aux funérailles, selon qu'elles présentent un caractère civil ou religieux.
Article L364-3
Abrogé depuis le 1996-02-24
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Responsabilité du maire pour la police des funérailles
Résumé Le maire s’occupe de la sécurité des funérailles et des cimetières, comme le dit la loi.
Mots-clés : Fonctions municipales Législation funéraire Police municipale
Le maire assure la police des funérailles et des cimetières ainsi qu'il est indiqué au 4° de l'article L. 131-2 et à l'article L. 131-6.
Article L364-4
Abrogé depuis le 1996-02-24
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Autorité des lieux de sépulture hors cimetières
Résumé Les maires surveillent les endroits où l’on enterre, même s’ils ne sont pas des cimetières.
Mots-clés : funérailles droit local police municipale
Les lieux de sépulture autres que les cimetières sont également soumis à l'autorité, à la police et à la surveillance des maires.
Article L364-5
Abrogé depuis le 1996-02-24
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Responsabilité des autorités locales pour les opérations d'exhumation, de réinhumation et de translation de corps
Résumé Le chef de circonscription ou le maire, avec un agent de police, s'occupe des exhumations, réinhumations et translations de corps pour suivre les règles.
Mots-clés : police exhumation réinhumation translation de corps administration locale réglementation
Afin d'assurer l'exécution des mesures de police prescrites par les lois et les règlements, les opérations d'exhumation, de réinhumation et de translation de corps s'effectuent, dans les communes dotées d'un régime de police d'Etat, sous la responsabilité du chef de circonscription, en présence du fonctionnaire de police délégué par ses soins, et, dans les autres communes, sous la responsabilité du maire, en présence du garde champêtre ou d'un agent de police municipale délégué par le maire.
Article L364-6
Abrogé depuis le 1996-02-24
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Vacations pour opérations de surveillance
Résumé Les agents qui aident à surveiller les opérations de corps reçoivent une petite rémunération, sauf si c’est une enquête criminelle, un transport militaire ou s’ils n’ont pas assez d’argent.
Mots-clés : Police Sécurité Funérailles Rémunération Législation
Les opérations de surveillance mentionnées à l'article L. 364-5 donnent droit à des vacations fixées par le maire après avis du conseil municipal et dont un décret en Conseil d'Etat détermine le minimum et le mode de perception. Lorsque ces opérations sont effectuées par des fonctionnaires de la police nationale, les vacations sont soumises aux dispositions de l'article 25 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité.
Aucune vacation n'est exigible :
Lors des opérations qui constituent des actes d'instruction criminelle ;
Lors des opérations qui sont faites aux frais du ministère de la défense pour le transport des corps de militaires et de marins décédés sous les drapeaux ;
Dans le cas où un certificat attestant l'insuffisance de ressources a été délivré par le maire.
