Code des communes

Article L364-6

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Article L364-6

Les opérations de surveillance mentionnées à l'

article L. 364-5

(

Responsabilité des autorités locales pour les opérations d'exhumation, de réinhumation et de translation de corps

)

Art. L.364-5

Responsabilité des autorités locales pour les opérations d'exhumation, de réinhumation et de translation de corps

Le chef de circonscription ou le maire, avec un agent de police, s'occupe des exhumations, réinhumations et translations de corps pour suivre les règles.

donnent droit à des vacations fixées par le maire après avis du conseil municipal et dont un décret en Conseil d'Etat détermine le minimum et le mode de perception. Lorsque ces opérations sont effectuées par des fonctionnaires de la police nationale, les vacations sont soumises aux dispositions de l'

article 25

de la

loi n° 95-73 du 21 janvier 1995

d'orientation et de programmation relative à la sécurité.

Aucune vacation n'est exigible :

Lors des opérations qui constituent des actes d'instruction criminelle ;

Lors des opérations qui sont faites aux frais du ministère de la défense pour le transport des corps de militaires et de marins décédés sous les drapeaux ;

Dans le cas où un certificat attestant l'insuffisance de ressources a été délivré par le maire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vacations pour opérations de surveillance

Résumé. Les agents qui aident à surveiller les opérations de corps reçoivent une petite rémunération, sauf si c’est une enquête criminelle, un transport militaire ou s’ils n’ont pas assez d’argent.

Les opérations de surveillance mentionnées à l'article L. 364-5 (Responsabilité des autorités locales pour les opérations d'exhumation, de réinhumation et de translation de corps) donnent droit à des vacations fixées par le maire après avis du conseil municipal et dont un décret en Conseil d'Etat détermine le minimum et le mode de perception. Lorsque ces opérations sont effectuées par des fonctionnaires de la police nationale, les vacations sont soumises aux dispositions de l'article 25 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité.

Aucune vacation n'est exigible :

Lors des opérations qui constituent des actes d'instruction criminelle ;

Lors des opérations qui sont faites aux frais du ministère de la défense pour le transport des corps de militaires et de marins décédés sous les drapeaux ;

Dans le cas où un certificat attestant l'insuffisance de ressources a été délivré par le maire.

Historique des versions

En vigueur du mardi 24 janvier 1995 au vendredi 23 février 1996

En résumé. Les changements concernent principalement la modification de la nature du texte réglementaire qui fixe le minimum et le mode de perception des vacations, passant d'un règlement d'administration publique à un décret en Conseil d'Etat, ainsi que l'ajout d'une condition pour les fonctionnaires de la police nationale.

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au lundi 23 janvier 1995

Source : Légifrance