Abrogé24 février 1996
Créé le 18 mars 1977
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Absence de prescriptions spécifiques aux funérailles civiles ou religieuses
Résumé. On ne peut pas créer de règles différentes pour les funérailles civiles ou religieuses, même par décret.
Il ne peut être établi, même par voie d'arrêté, de prescriptions particulières applicables aux funérailles, selon qu'elles présentent un caractère civil ou religieux.