Code des communes

Article L364-2

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Article L364-2

Il ne peut être établi, même par voie d'arrêté, de prescriptions particulières applicables aux funérailles, selon qu'elles présentent un caractère civil ou religieux.

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Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

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Absence de prescriptions spécifiques aux funérailles civiles ou religieuses

Résumé. On ne peut pas créer de règles différentes pour les funérailles civiles ou religieuses, même par décret.

Il ne peut être établi, même par voie d'arrêté, de prescriptions particulières applicables aux funérailles, selon qu'elles présentent un caractère civil ou religieux.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au vendredi 23 février 1996

Source : Légifrance