Article L364-2
Abrogé depuis le 1996-02-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Absence de prescriptions spécifiques aux funérailles civiles ou religieuses
Résumé On ne peut pas créer de règles différentes pour les funérailles civiles ou religieuses, même par décret.
Mots-clés : Funérailles Réglementation Civilité Religion
Il ne peut être établi, même par voie d'arrêté, de prescriptions particulières applicables aux funérailles, selon qu'elles présentent un caractère civil ou religieux.
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