Article L364-4
Abrogé depuis le 1996-02-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorité des lieux de sépulture hors cimetières
Résumé Les maires surveillent les endroits où l’on enterre, même s’ils ne sont pas des cimetières.
Mots-clés : funérailles droit local police municipale
Les lieux de sépulture autres que les cimetières sont également soumis à l'autorité, à la police et à la surveillance des maires.
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