Code des communes

Article L364-4

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Article L364-4

Les lieux de sépulture autres que les cimetières sont également soumis à l'autorité, à la police et à la surveillance des maires.

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Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

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Autorité des lieux de sépulture hors cimetières

Résumé. Les maires surveillent les endroits où l’on enterre, même s’ils ne sont pas des cimetières.

Les lieux de sépulture autres que les cimetières sont également soumis à l'autorité, à la police et à la surveillance des maires.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au vendredi 23 février 1996

Source : Légifrance