Abrogé par Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V) JORF 24 février 1996
Créé le 9 janvier 1993 · Abrogé le 24 février 1996
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exemption des autorités publiques des règles funéraires
Les dispositions des articles L. 362-12 (Sanctions en cas de récidive pour infractions aux règles des pompes funèbres) et L. 362-13 ne sont pas applicables aux autorités publiques qui, en application d'un texte législatif ou réglementaire, sont tenues soit d'assurer tout ou partie d'opérations funéraires, soit d'en assurer le financement.
1 version
2 cités