Code des communes

SECTION 3 : Sanctions pénales

Abrogée24 février 1996
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Créé le 9 janvier 1993 · Abrogé le 24 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exemption des autorités publiques des règles funéraires

Résumé. Les autorités publiques qui organisent ou financent les funérailles ne doivent pas suivre les règles des articles L.362-12 et L.362-13.

Les dispositions des articles L. 362-12 (Sanctions en cas de récidive pour infractions aux règles des pompes funèbres) et L. 362-13 ne sont pas applicables aux autorités publiques qui, en application d'un texte législatif ou réglementaire, sont tenues soit d'assurer tout ou partie d'opérations funéraires, soit d'en assurer le financement.

Abrogé depuis le samedi 24 février 1996

En vigueur du samedi 9 janvier 1993 au vendredi 23 février 1996

SECTION 3 : Sanctions pénales
Article L362-14