Créé le 24 décembre 1994 · Abrogé le 9 avril 2000
Le crématorium, tel que défini à l'article L. 361-20 du code des communes (Création et gestion des crématoriums par les communes), doit être conforme aux prescriptions fixées au présent décret.
Décret n°94-1117 du 20 décembre 1994
Le crématorium, tel que défini à l'
article L. 361-20 du code des communes
(
Création et gestion des crématoriums par les communes
)
Art. L.361-20
Création et gestion des crématoriums par les communes
Les communes peuvent créer et gérer des crématoriums, mais doivent obtenir l’accord de l’État après avis du conseil départemental d’hygiène.
, doit être conforme aux prescriptions fixées au présent décret.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 24 décembre 1994 · Abrogé le 9 avril 2000
Le crématorium, tel que défini à l'article L. 361-20 du code des communes (Création et gestion des crématoriums par les communes), doit être conforme aux prescriptions fixées au présent décret.
Abrogé depuis le dimanche 9 avril 2000
En vigueur du samedi 24 décembre 1994 au samedi 8 avril 2000
Source : Légifrance