Décret n°94-1117 du 20 décembre 1994

Article 1

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Article 1

Le crématorium, tel que défini à l'

article L. 361-20 du code des communes

(

Création et gestion des crématoriums par les communes

)

Art. L.361-20

Création et gestion des crématoriums par les communes

Les communes peuvent créer et gérer des crématoriums, mais doivent obtenir l’accord de l’État après avis du conseil départemental d’hygiène.

, doit être conforme aux prescriptions fixées au présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 24 décembre 1994 · Abrogé le 9 avril 2000

Le crématorium, tel que défini à l'article L. 361-20 du code des communes (Création et gestion des crématoriums par les communes), doit être conforme aux prescriptions fixées au présent décret.

Historique des versions

En vigueur du samedi 24 décembre 1994 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance