Article L361-1
Abrogé depuis le 1996-02-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Terrains consacrés aux cimetières et distance minimale
Résumé Les villes doivent mettre de la place pour les cimetières, et on peut faire un cimetière à moins de 35 m des maisons si l'État le dit.
Mots-clés : Cimetières Urbanisme Législation Distance
Des terrains sont spécialement consacrés par chaque commune à l'inhumation desmorts.
Dans les communes urbaines et à l'intérieur du périmètre d'agglomération, la création d'un cimetière et son agrandissement à moins de 35 mètres des habitations sont autorisés par arrêté du représentant de l'Etat dans le département.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.
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