Article L361-5
Abrogé depuis le 1996-02-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Droit de placer une pierre sépulcrale sans autorisation
Résumé Tu peux mettre une pierre ou un signe sur la tombe d'un proche sans demander la permission.
Mots-clés : funérailles droit civil sépulture autorisation
Tout particulier peut, sans autorisation, faire placer sur la fosse d'un parent ou d'un ami une pierre sépulcrale ou autre signe indicatif de sépulture.
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