Code des communes

Article L361-9

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Article L361-9

Toute personne peut être enterrée sur propriété, pourvu que cette propriété soit hors de l'enceinte des villes et des bourgs et à la distance prescrite.

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Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

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Entierrement sur propriété privée hors villes

Résumé. On peut enterrer quelqu’un sur sa propriété privée, mais pas à l’intérieur de la ville et à une certaine distance.

Toute personne peut être enterrée sur propriété, pourvu que cette propriété soit hors de l'enceinte des villes et des bourgs et à la distance prescrite.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au vendredi 23 février 1996

Source : Légifrance