Article L361-9
Abrogé depuis le 1996-02-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entierrement sur propriété privée hors villes
Résumé On peut enterrer quelqu’un sur sa propriété privée, mais pas à l’intérieur de la ville et à une certaine distance.
Mots-clés : Droit des cimetières Entierrement Propriété privée Urbanisme
Toute personne peut être enterrée sur propriété, pourvu que cette propriété soit hors de l'enceinte des villes et des bourgs et à la distance prescrite.
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