Code des communes

Article L361-11

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Article L361-11

Les sépultures militaires sont soumises aux dispositions des

articles L. 498 et suivants du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

(

Inhumation des militaires morts pour la France

)

Art. L.498

Inhumation des militaires morts pour la France

Les soldats morts en service pendant la guerre sont enterrés à perpétuité dans des cimetières nationaux, gérés par le ministre des anciens combattants.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sépultures militaires et dispositions légales

Résumé. Les sépultures militaires suivent les règles du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

Les sépultures militaires sont soumises aux dispositions des articles L. 498 et suivants du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (Inhumation des militaires morts pour la France).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au vendredi 23 février 1996

Source : Légifrance