Article L361-11
Abrogé depuis le 1996-02-24
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sépultures militaires et dispositions légales
Résumé Les sépultures militaires suivent les règles du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Mots-clés : sépulture militaire code des pensions victimes de guerre législation
Les sépultures militaires sont soumises aux dispositions des articles L. 498 et suivants du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
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