Article L361-8
Abrogé depuis le 1996-02-24
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Alienation des cimetières après 10 ans
Résumé Un cimetière ne peut être vendu ou transféré que dix ans après la dernière inhumation.
Mots-clés : Cimetières Droit foncier Droit des biens Droit administratif
Les cimetières ne peuvent être aliénés qu'après dix années, à compter de la dernière inhumationdélai.
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