Code des communes

Article L361-8

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Article L361-8

Les cimetières ne peuvent être aliénés qu'après dix années, à compter de la dernière inhumationdélai.

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Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

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Alienation des cimetières après 10 ans

Résumé. Un cimetière ne peut être vendu ou transféré que dix ans après la dernière inhumation.

Les cimetières ne peuvent être aliénés qu'après dix années, à compter de la dernière inhumationdélai.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au vendredi 23 février 1996

Source : Légifrance