Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996
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Alienation des cimetières après 10 ans
Les cimetières ne peuvent être aliénés qu'après dix années, à compter de la dernière inhumationdélai.
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Code des communes
Les cimetières ne peuvent être aliénés qu'après dix années, à compter de la dernière inhumationdélai.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996
Les cimetières ne peuvent être aliénés qu'après dix années, à compter de la dernière inhumationdélai.
Abrogé depuis le samedi 24 février 1996
En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au vendredi 23 février 1996
Source : Légifrance