Code des communes

Article L361-7

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Article L361-7

Passé le délai de cinq ans, les cimetières désaffectés peuvent être affermés par les communes auxquelles ils appartiennent, mais à condition qu'ils ne soient qu'ensemencés ou plantés, sans qu'il puisse être fait aucune fouille ou fondation pour des constructions de bâtiment jusqu'à ce qu'il en soit autrement ordonné.

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Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

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Affermage des cimetières désaffectés après cinq ans

Résumé. Après cinq ans, les villes peuvent remettre en état les cimetières abandonnés, mais ils ne peuvent y construire que s’ils plantent des arbres, sans creuser ou construire de bâtiments avant nouvelle décision.

Passé le délai de cinq ans, les cimetières désaffectés peuvent être affermés par les communes auxquelles ils appartiennent, mais à condition qu'ils ne soient qu'ensemencés ou plantés, sans qu'il puisse être fait aucune fouille ou fondation pour des constructions de bâtiment jusqu'à ce qu'il en soit autrement ordonné.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au vendredi 23 février 1996

Source : Légifrance