Article L361-7
Abrogé depuis le 1996-02-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Affermage des cimetières désaffectés après cinq ans
Résumé Après cinq ans, les villes peuvent remettre en état les cimetières abandonnés, mais ils ne peuvent y construire que s’ils plantent des arbres, sans creuser ou construire de bâtiments avant nouvelle décision.
Mots-clés : cimetières urbanisme droit public gestion municipale
Passé le délai de cinq ans, les cimetières désaffectés peuvent être affermés par les communes auxquelles ils appartiennent, mais à condition qu'ils ne soient qu'ensemencés ou plantés, sans qu'il puisse être fait aucune fouille ou fondation pour des constructions de bâtiment jusqu'à ce qu'il en soit autrement ordonné.
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