Code des communes

Article L354-14

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Article L354-14

Une caisse communale de secours et de retraites en faveur des sapeurs-pompiers non professionnels peut être établie dans les communes possédant un corps de sapeurs-pompiers.

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Créé le 3 mars 1982 · Abrogé le 24 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une caisse de secours et de retraites pour les sapeurs-pompiers non professionnels

Résumé. Les communes avec des pompiers peuvent mettre en place une caisse pour soutenir les pompiers non professionnels et leur retraite.

Une caisse communale de secours et de retraites en faveur des sapeurs-pompiers non professionnels peut être établie dans les communes possédant un corps de sapeurs-pompiers.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 3 mars 1982 au vendredi 23 février 1996

En résumé. La création de la caisse communale de secours et de retraites pour les sapeurs-pompiers non professionnels ne nécessite plus l'intervention du conseil municipal ni une décision spécifique de l'autorité supérieure.

Source : Légifrance