Abrogé24 février 1996
Abrogé par Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V) JORF 24 février 1996
Créé le 3 mars 1982
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une caisse de secours et de retraites pour les sapeurs-pompiers non professionnels
Résumé. Les communes avec des pompiers peuvent mettre en place une caisse pour soutenir les pompiers non professionnels et leur retraite.
Une caisse communale de secours et de retraites en faveur des sapeurs-pompiers non professionnels peut être établie dans les communes possédant un corps de sapeurs-pompiers.