Abrogé24 février 1996
Créé le 18 mars 1977
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Protection des secours et pensions
Résumé. Les aides et pensions versées aux sapeurs-pompiers ne peuvent pas être vendues ou saisies, et les règles de cumul ne s'appliquent pas.
Les secours et pensions accordés en vertu de l'article précédent sont incessibles et insaisissables. Les lois sur le cumul ne leur sont pas applicables.