Code des communes

Article L354-13

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Article L354-13

Les sapeurs-pompiers ont droit, leur vie durant, aux soins gratuits médicaux, chirurgicaux et pharmaceutiques nécessités par la blessure ou la maladie contractée en service.

L'Etat participe pour la moitié au règlement de ces dépenses et la commune pour l'autre moitié, sur la base des tarifs en vigueur pour les assurances sociales.

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Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 3 janvier 1992

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Droit aux soins gratuits pour les sapeurs-pompiers

Résumé. Les sapeurs-pompiers reçoivent gratuitement les soins dont ils ont besoin pendant leur service, l'État paye la moitié et la commune l'autre moitié.

Les sapeurs-pompiers ont droit, leur vie durant, aux soins gratuits médicaux, chirurgicaux et pharmaceutiques nécessités par la blessure ou la maladie contractée en service.

L'Etat participe pour la moitié au règlement de ces dépenses et la commune pour l'autre moitié, sur la base des tarifs en vigueur pour les assurances sociales.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au jeudi 2 janvier 1992

Source : Légifrance