Article L354-13
Abrogé depuis le 1992-01-03
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Droit aux soins gratuits pour les sapeurs-pompiers
Résumé Les sapeurs-pompiers reçoivent gratuitement les soins dont ils ont besoin pendant leur service, l'État paye la moitié et la commune l'autre moitié.
Mots-clés : Santé Sécurité Finances publiques
Les sapeurs-pompiers ont droit, leur vie durant, aux soins gratuits médicaux, chirurgicaux et pharmaceutiques nécessités par la blessure ou la maladie contractée en service.
L'Etat participe pour la moitié au règlement de ces dépenses et la commune pour l'autre moitié, sur la base des tarifs en vigueur pour les assurances sociales.
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