Article L354-9
Abrogé depuis le 1992-01-03
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délivrance gratuite des actes d'état civil pour les sapeurs-pompiers
Résumé Les documents d'état civil nécessaires aux demandes de pension ou d'allocation pour les sapeurs-pompiers et leurs proches sont fournis sans frais.
Mots-clés : Etat civil Allocations Sapeurs-pompiers Aides financières
Les actes de l'état civil et les pièces à produire à l'appui des demandes d'allocation, de rente ou de pension par les sapeurs-pompiers ou leurs ayants droit sont délivrés gratuitement.
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