Abrogé3 janvier 1992
Abrogé par Loi n°91-1389 du 31 décembre 1991 - art. 21 (V) JORF 3 janvier 1991
Créé le 18 mars 1977
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délivrance gratuite des actes d'état civil pour les sapeurs-pompiers
Résumé. Les documents d'état civil nécessaires aux demandes de pension ou d'allocation pour les sapeurs-pompiers et leurs proches sont fournis sans frais.
Les actes de l'état civil et les pièces à produire à l'appui des demandes d'allocation, de rente ou de pension par les sapeurs-pompiers ou leurs ayants droit sont délivrés gratuitement.