Article L354-7
Abrogé depuis le 1992-01-03
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Indemnité de décès des sapeurs-pompiers non professionnels
Résumé Si un pompier volontaire meurt à cause du service, ses proches reçoivent une indemnité comme pour les pompiers professionnels, mais seulement si le décès survient dans l’année suivant l’accident ou la maladie.
Mots-clés : sapeurs-pompiers indemnité décès service commandé rente d'invalidité
Les ayants cause des sapeurs-pompiers non professionnels dont la mort a été reconnue imputable au service bénéficient, en outre, d'une indemnité calculée et attribuée suivant la règle fixée pour l'octroi d'un capital décès aux ayants cause des sapeurs-pompiers professionnels communaux.
Cette indemnité est calculée par référence au traitement annuel retenu pour le calcul de la rente d'invalidité prévue à l'article L. 354-4. Elle ne peut être servie que si le décès intervient dans le délai d'un an suivant l'accident ou la première constatation médicale de la maladie résultant du service commandé.
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