Abrogé24 février 1996
Abrogé par Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V) JORF 24 février 1996
Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Avantages conservés pour sapeurs-pompiers non professionnels incapables
Résumé. Les sapeurs-pompiers non professionnels qui étaient déjà incapables de travailler avant le 30 décembre 1975, ainsi que leurs proches, gardent les bénéfices qu’ils avaient déjà obtenus grâce à leur assurance.
Les sapeurs-pompiers non professionnels atteints antérieurement au 30 décembre 1975 d'une incapacité permanente de travail, ou leurs ayants cause, et bénéficiaires d'un contrat d'assurance souscrit au titre de l'article 49-8 du décret n° 53-170 du 7 mars 1953 et de l'article 9 du décret n° 55-612 du 20 mai 1955 conservent les avantages acquis.