Code des communes

Article L323-18

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Article L323-18

Les fonctions d'agent comptable de la régie sont remplies par le receveur municipal ou par un comptable spécial nommé par le maire.

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Créé le 3 mars 1982 · Abrogé le 24 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fonctions d'agent comptable de la régie

Résumé. Le receveur municipal ou un comptable spécial nommé par le maire gère la comptabilité de la régie.

Les fonctions d'agent comptable de la régie sont remplies par le receveur municipal ou par un comptable spécial nommé par le maire.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 3 mars 1982 au vendredi 23 février 1996

En résumé. La nouvelle version supprime l'obligation d'agrément préfectoral pour le comptable spécial nommé par le maire.

Transféré depuis le mercredi 3 mars 1982

Ce numéro appartenait auparavant àAttribution des fonctions d'agent comptable dans les régies

Source : Légifrance