Code des communes

Article L323-14

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Article L323-14

Lorsque les régies à caractère commercial ont pour objet de combattre les prix excessifs des denrées alimentaires de première nécessité, leur création et leur fonctionnement sont réglés par les articles suivants.

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Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

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Régies commerciales pour lutter contre les prix excessifs des denrées alimentaires

Résumé. Ces régies commerciales sont créées pour empêcher les prix trop élevés des aliments de base, et leur fonctionnement est défini par d’autres articles.

Lorsque les régies à caractère commercial ont pour objet de combattre les prix excessifs des denrées alimentaires de première nécessité, leur création et leur fonctionnement sont réglés par les articles suivants.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au vendredi 23 février 1996

Source : Légifrance