Abrogé24 février 1996
Créé le 18 mars 1977
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Régies commerciales pour lutter contre les prix excessifs des denrées alimentaires
Résumé. Ces régies commerciales sont créées pour empêcher les prix trop élevés des aliments de base, et leur fonctionnement est défini par d’autres articles.
Lorsque les régies à caractère commercial ont pour objet de combattre les prix excessifs des denrées alimentaires de première nécessité, leur création et leur fonctionnement sont réglés par les articles suivants.