Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996
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Régies commerciales pour lutter contre les prix excessifs des denrées alimentaires
Lorsque les régies à caractère commercial ont pour objet de combattre les prix excessifs des denrées alimentaires de première nécessité, leur création et leur fonctionnement sont réglés par les articles suivants.