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Créé le 3 mars 1982

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enquête municipale après décision du conseil

Résumé. Quand le conseil décide, le maire vérifie le projet, écoute les gens, et si quelqu'un s'oppose, le conseil décide encore.
Après la délibération du conseil municipal le maire ouvre une enquête sur le projet.
Le commissaire enquêteur reçoit les observations des habitants.
S'il y a des oppositions, le conseil municipal délibère à nouveau.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 24 février 1996

Abrogé parLoi n°96-142 du 21 février 1996art. 12 (V) JORF 24 février 1996

En vigueur du mercredi 3 mars 1982 au vendredi 23 février 1996

En résumé. Le processus décisionnel a été simplifié en supprimant l'intervention de l'autorité supérieure et du préfet, transférant ainsi la responsabilité finale au maire et au conseil municipal.

Après la délibération du conseil municipal le maire ouvre une enquête sur le projet.

Le commissaire enquêteur reçoit les observations des habitants.

S'il y a des oppositions, le conseil municipal délibère à nouveau.