Code des communes

Article L323-16

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L323-16

Après la délibération du conseil municipal le maire ouvre une enquête sur le projet.

Le commissaire enquêteur reçoit les observations des habitants.

S'il y a des oppositions, le conseil municipal délibère à nouveau.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 3 mars 1982 · Abrogé le 24 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enquête municipale après décision du conseil

Résumé. Quand le conseil décide, le maire vérifie le projet, écoute les gens, et si quelqu'un s'oppose, le conseil décide encore.

Après la délibération du conseil municipal le maire ouvre une enquête sur le projet.

Le commissaire enquêteur reçoit les observations des habitants.

S'il y a des oppositions, le conseil municipal délibère à nouveau.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 3 mars 1982 au vendredi 23 février 1996

En résumé. Le processus décisionnel a été simplifié en supprimant l'intervention de l'autorité supérieure et du préfet, transférant ainsi la responsabilité finale au maire et au conseil municipal.

Transféré depuis le mercredi 3 mars 1982

Ce numéro appartenait auparavant àProcessus d'enquête et de décision préfectorale

Source : Légifrance