Article L316-12
Abrogé depuis le 1996-02-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exonération des frais pour les condamnations contre la commune
Résumé Quand une personne gagne un procès contre la commune, elle n’a pas à payer les frais que la commune doit régler pour le procès.
Mots-clés : Droit administratif Procédure judiciaire Condamnation Frais de justice
Toute partie qui a obtenu une condamnation contre la commune n'est pas passible des charges ou contributions imposées pour l'acquittement des frais et dommages-intérêts qui résultent du procès.
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