Code des communes

CHAPITRE 4 : Marchés

Abrogé24 février 1996
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En vigueur du 18 mars 1977 au 2 mars 1982, puis du 8 février 1992 au 23 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission et certification des conventions de marché et délégations de service public

Résumé. Les communes doivent envoyer et confirmer leurs contrats de marché ou de service public à l'État dans les 15 jours après signature.

Aux conventions de marché et de délégation de service public des communes et des établissements publics communaux ou intercommunaux transmises par application du II de l'article 2 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement, dans un délai de quinze jours à compter de leur signature, l'autorité territoriale joint l'ensemble des pièces dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.

Elle certifie, par une mention apposée sur la convention notifiée au titulaire du marché ou de la délégation, que celle-ci a bien été transmise, en précisant la date de cette transmission.

Elle informe, dans un délai de quinze jours, le représentant de l'Etat dans le département ou son délégué dans l'arrondissement de la date de notification de cette convention.

Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

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Les établissements communaux restent soumis aux règles spéciales

Résumé. Les hôpitaux et maisons de retraite de la commune doivent suivre des règles spéciales qui leur sont imposées.

Il n'est pas dérogé aux règles spéciales édictées par la législation particulière aux établissements d'hospitalisation publics communaux et aux établissements publics communaux d'hébergement de personnes âgées, ainsi qu'aux hospices communaux.

Créé le 13 janvier 1978 · Abrogé le 24 février 1996

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Gestion des petits marchés par les maires dans les petites communes

Résumé. Les maires et leurs adjoints peuvent gérer des petits marchés (≤30 000 F) dans les communes de moins de 1 500 habitants, mais ils ne doivent pas participer aux décisions de ces marchés.

Conformément à l'article 175-1 du code pénal, dans les communes dont la population ne dépasse pas 1.500 habitants, les maires, les adjoints et les conseillers municipaux délégués ou agissant en remplacement du maire peuvent, soit traiter sur mémoires ou sur simples factures, soit passer des marchés avec les communes qu'ils représentent pour l'exécution de menus travaux ou la livraison de fournitures courantes sous la réserve que le montant global des marchés passés dans l'année n'excède pas 30.000 F. En ce cas, la commune est représentée dans les conditions prévues à l'article L. 122-12 (Désignation d'un représentant de la commune en cas d'opposition d'intérêts du maire). Le maire, les adjoints ou les conseillers municipaux visés doivent s'abstenir d'assister et de participer à toute délibération du conseil municipal relative à la conclusion ou à l'approbation de ces marchés.

Abrogé depuis le samedi 24 février 1996

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au vendredi 23 février 1996

CHAPITRE 4 : Marchés
Article L314-1
Article L314-2
Article L314-3