Code des communes

Article L314-3

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Article L314-3

Conformément à l'article 175-1 du code pénal, dans les communes dont la population ne dépasse pas 1.500 habitants, les maires, les adjoints et les conseillers municipaux délégués ou agissant en remplacement du maire peuvent, soit traiter sur mémoires ou sur simples factures, soit passer des marchés avec les communes qu'ils représentent pour l'exécution de menus travaux ou la livraison de fournitures courantes sous la réserve que le montant global des marchés passés dans l'année n'excède pas 30.000 F. En ce cas, la commune est représentée dans les conditions prévues à l'

article L. 122-12

(

Désignation d'un représentant de la commune en cas d'opposition d'intérêts du maire

)

Art. L.122-12

Désignation d'un représentant de la commune en cas d'opposition d'intérêts du maire

Si le maire a des intérêts qui ne vont pas avec ceux de la commune, le conseil municipal choisit un autre membre pour la représenter en justice ou dans les contrats.

. Le maire, les adjoints ou les conseillers municipaux visés doivent s'abstenir d'assister et de participer à toute délibération du conseil municipal relative à la conclusion ou à l'approbation de ces marchés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 13 janvier 1978 · Abrogé le 24 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des petits marchés par les maires dans les petites communes

Résumé. Les maires et leurs adjoints peuvent gérer des petits marchés (≤30 000 F) dans les communes de moins de 1 500 habitants, mais ils ne doivent pas participer aux décisions de ces marchés.

Conformément à l'article 175-1 du code pénal, dans les communes dont la population ne dépasse pas 1.500 habitants, les maires, les adjoints et les conseillers municipaux délégués ou agissant en remplacement du maire peuvent, soit traiter sur mémoires ou sur simples factures, soit passer des marchés avec les communes qu'ils représentent pour l'exécution de menus travaux ou la livraison de fournitures courantes sous la réserve que le montant global des marchés passés dans l'année n'excède pas 30.000 F. En ce cas, la commune est représentée dans les conditions prévues à l'article L. 122-12 (Désignation d'un représentant de la commune en cas d'opposition d'intérêts du maire). Le maire, les adjoints ou les conseillers municipaux visés doivent s'abstenir d'assister et de participer à toute délibération du conseil municipal relative à la conclusion ou à l'approbation de ces marchés.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 13 janvier 1978 au vendredi 23 février 1996

En résumé. Le seuil de montant des marchés passés par les communes de moins de 1.500 habitants a été augmenté de 10.000 F à 30.000 F par an.

Transféré depuis le vendredi 13 janvier 1978

Ce numéro appartenait auparavant àLimitation des marchés publics dans les petites communes

Source : Légifrance