Créé le 3 mars 1982 · Abrogé le 24 février 1996
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Exonération fiscale des acquisitions communales en urgence
Ainsi qu'il est dit à l'article 1042 du code général des impôts (Exonération fiscale pour les collectivités locales) et sous réserve des dispositions du 7° de l'article 257 de ce code (TVA : opérations soumises à la taxe), "les acquisitions faites à l'amiable et à titre onéreux par les communes ou syndicats de communes et par les établissements publics communaux ne donnent lieu à aucune perception au profit du Trésor lorsqu'elles sont destinées à l'enseignement public, à l'assistance ou à l'hygiène sociales, ainsi qu'aux travaux d'urbanisme et de construction, et qu'un arrêté du représentant de l'Etat dans le département a déclaré, en cas d'urgence, l'utilité publique de ces acquisitions sans qu'il soit besoin de procéder aux formalités d'enquête".