Code des communes

Article L311-4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L311-4

Ainsi qu'il est dit à l'

article 1042 du code général des impôts

(

Exonération fiscale pour les collectivités locales

)

Art. 1042

Exonération fiscale pour les collectivités locales

Les collectivités locales et leurs établissements publics ne paient pas de droits de mutation pour certaines acquisitions immobilières, foncières ou d'actions.

et sous réserve des dispositions du 7° de l'

article 257 de ce code

(

TVA : opérations soumises à la taxe

)

Art. 257

TVA : opérations soumises à la taxe

La TVA s'applique à plein de ventes, livraisons et opérations commerciales, même celles des coopératives, des immeubles et des marchandises, même si elles sont civiles.

, "les acquisitions faites à l'amiable et à titre onéreux par les communes ou syndicats de communes et par les établissements publics communaux ne donnent lieu à aucune perception au profit du Trésor lorsqu'elles sont destinées à l'enseignement public, à l'assistance ou à l'hygiène sociales, ainsi qu'aux travaux d'urbanisme et de construction, et qu'un arrêté du représentant de l'Etat dans le département a déclaré, en cas d'urgence, l'utilité publique de ces acquisitions sans qu'il soit besoin de procéder aux formalités d'enquête".

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 3 mars 1982 · Abrogé le 24 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération fiscale des acquisitions communales en urgence

Résumé. Les communes peuvent acheter des biens à titre onéreux sans payer de taxe au Trésor lorsqu'ils servent l'enseignement, l'assistance, l'hygiène sociale, l'urbanisme ou la construction, si un arrêté d'urgence l'autorise.

Ainsi qu'il est dit à l'article 1042 du code général des impôts (Exonération fiscale pour les collectivités locales) et sous réserve des dispositions du 7° de l'article 257 de ce code (TVA : opérations soumises à la taxe), "les acquisitions faites à l'amiable et à titre onéreux par les communes ou syndicats de communes et par les établissements publics communaux ne donnent lieu à aucune perception au profit du Trésor lorsqu'elles sont destinées à l'enseignement public, à l'assistance ou à l'hygiène sociales, ainsi qu'aux travaux d'urbanisme et de construction, et qu'un arrêté du représentant de l'Etat dans le département a déclaré, en cas d'urgence, l'utilité publique de ces acquisitions sans qu'il soit besoin de procéder aux formalités d'enquête".

Relations

Historique des versions

En vigueur du mercredi 3 mars 1982 au vendredi 23 février 1996

En résumé. Le texte remplace 'arrêté préfectoral' par 'arrêté du représentant de l'Etat dans le département' pour désigner l'autorité compétente pour déclarer l'utilité publique des acquisitions.

Source : Légifrance