Code des communes

Article L311-4

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Article L311-4

Ainsi qu'il est dit à l'

article 1042 du code général des impôts

(

Exonération fiscale pour les collectivités locales

)

Art. 1042

Exonération fiscale pour les collectivités locales

Les collectivités locales et leurs établissements publics ne paient pas de droits de mutation pour certaines acquisitions immobilières, foncières ou d'actions.

et sous réserve des dispositions du 7° de l'

article 257 de ce code

(

TVA : opérations soumises à la taxe

)

Art. 257

TVA : opérations soumises à la taxe

La TVA s'applique à plein de ventes, livraisons et opérations commerciales, même celles des coopératives, des immeubles et des marchandises, même si elles sont civiles.

, "les acquisitions faites à l'amiable et à titre onéreux par les communes ou syndicats de communes et par les établissements publics communaux ne donnent lieu à aucune perception au profit du Trésor lorsqu'elles sont destinées à l'enseignement public, à l'assistance ou à l'hygiène sociales, ainsi qu'aux travaux d'urbanisme et de construction, et qu'un arrêté préfectoral a déclaré, en cas d'urgence, l'utilité publique de ces acquisitions sans qu'il soit besoin de procéder aux formalités d'enquête".

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré3 mars 1982

Créé le 18 mars 1977 · Transféré le 3 mars 1982

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération fiscale des achats publics pour l'enseignement et l'urbanisme

Résumé. Les villes peuvent acheter des biens pour l'école, la santé ou les travaux d'urbanisme sans payer de taxes, si le préfet les juge utiles en urgence.

Ainsi qu'il est dit à l'article 1042 du code général des impôts (Exonération fiscale pour les collectivités locales) et sous réserve des dispositions du 7° de l'article 257 de ce code (TVA : opérations soumises à la taxe), "les acquisitions faites à l'amiable et à titre onéreux par les communes ou syndicats de communes et par les établissements publics communaux ne donnent lieu à aucune perception au profit du Trésor lorsqu'elles sont destinées à l'enseignement public, à l'assistance ou à l'hygiène sociales, ainsi qu'aux travaux d'urbanisme et de construction, et qu'un arrêté préfectoral a déclaré, en cas d'urgence, l'utilité publique de ces acquisitions sans qu'il soit besoin de procéder aux formalités d'enquête".

Relations

cite

cite  CGI 1042cite  CGI 257 7°

Historique des versions

Transféré depuis le mercredi 3 mars 1982

Ce numéro a ensuite été attribué àExonération fiscale des acquisitions communales en urgence

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au mardi 2 mars 1982

Source : Légifrance