Code des communes

SECTION 2 : Dispositions relatives au budget spécial de la préfecture de Police

Abrogée24 février 1996
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Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Budget spécial de la préfecture de police

Résumé. La préfecture de police dispose d’un budget spécial pour gérer ses dépenses et recettes.

Les dépenses et les recettes de la préfecture de police font l'objet d'un budget spécial.

Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

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Ordonnancement des dépenses et recettes de la préfecture de police

Résumé. Le préfet de police décide comment les fonds du budget spécial de la préfecture de police sont dépensés et reçus.

Les dépenses et recettes du budget spécial de la préfecture de police sont ordonnancées par le préfet de police.

Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

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Compte administratif de la préfecture de police

Résumé. À la fin de l'année, le préfet de police soumet un compte administratif au conseil de Paris.

A la clôture de l'exercice, le préfet de police présente au conseil de Paris un compte administratif.

Abrogé depuis le samedi 24 février 1996

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au vendredi 23 février 1996

SECTION 2 : Dispositions relatives au budget spécial de la préfecture de Police
Article L264-7
Article L264-9
Article L264-10