Code des communes
CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris
Abrogé24 février 1996
Abrogé depuis le samedi 24 février 1996
En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au vendredi 23 février 1996
CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris
SECTION 2 : Dispositions relatives au budget spécial de la préfecture de Police