Code des communes

CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris

Abrogé24 février 1996
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Abrogé depuis le samedi 24 février 1996

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au vendredi 23 février 1996

CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris
SECTION 2 : Dispositions relatives au budget spécial de la préfecture de Police