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Article L264-7

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Article L264-7

Les dépenses et les recettes de la préfecture de police font l'objet d'un budget spécial.

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Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

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Budget spécial de la préfecture de police

Résumé. La préfecture de police dispose d’un budget spécial pour gérer ses dépenses et recettes.

Les dépenses et les recettes de la préfecture de police font l'objet d'un budget spécial.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au vendredi 23 février 1996

Source : Légifrance