Code des communes

Article L264-9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L264-9

Les dépenses et recettes du budget spécial de la préfecture de police sont ordonnancées par le préfet de police.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ordonnancement des dépenses et recettes de la préfecture de police

Résumé. Le préfet de police décide comment les fonds du budget spécial de la préfecture de police sont dépensés et reçus.

Les dépenses et recettes du budget spécial de la préfecture de police sont ordonnancées par le préfet de police.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au vendredi 23 février 1996

Source : Légifrance