Article L255-3
Abrogé depuis le 1982-03-03
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Approbation du budget et application de l'article L212-9
Résumé Le budget doit d’abord être approuvé par l’autorité de contrôle, et les dépenses liées à la convention L172‑5 sont régies par l’article L212‑9.
Mots-clés : budget contrôle administratif syndicat d’aménagement convention
La première partie du budget est soumise à approbation expresse de l'autorité chargée du contrôle administratif et financier .
L'article L. 212-9 est applicable aux dépenses que le syndicat communautaire d'aménagement ou la communauté urbaine engage en exécution de la convention mentionnée à l'article L. 172-5.
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