Article L241-6
Abrogé depuis le 1996-02-24
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilité et formes de la comptabilité communale
Résumé Le comptable de la commune doit suivre les règles de l'administration pour gérer les comptes de la ville.
Mots-clés : comptabilité responsabilité administration publique collectivités locales
La responsabilité du comptable et les formes de la comptabilité communale sont déterminées par des règlements d'administration publique.
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