Code des communes

Article L241-6

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Article L241-6

La responsabilité du comptable et les formes de la comptabilité communale sont déterminées par des règlements d'administration publique.

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Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

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Responsabilité et formes de la comptabilité communale

Résumé. Le comptable de la commune doit suivre les règles de l'administration pour gérer les comptes de la ville.

La responsabilité du comptable et les formes de la comptabilité communale sont déterminées par des règlements d'administration publique.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au vendredi 23 février 1996

Source : Légifrance