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SOUS-SECTION 2

Modalités de recrutement communes à tous les emplois

L412-18

Code des communes

SECTION 3 : Comptabilité du comptable

Article L241-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilités du comptable public

Résumé Le comptable public gère l’argent de la commune, en payant les dépenses et en collectant les taxes, tout seul et sous sa responsabilité.
Mots-clés : comptabilité finances publiques gestion municipale taxes dépenses

Un comptable public est chargé seul et sous sa responsabilité d'exécuter les recettes et les dépenses, de poursuivre la rentrée de tous les revenus de la commune et de toutes les sommes qui lui sont dues, ainsi que d'acquitter les dépenses ordonnancées par le maire jusqu'à concurrence des crédits régulièrement accordés.
Tous les rôles de taxe, de sous-répartition et de prestations locales sont remis à ce comptable.

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5 cités

Article L241-5

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Statut du comptable de la commune

Résumé Le comptable de la commune travaille pour l'État.
Mots-clés : Fonction publique Comptabilité Communes

Le comptable de la commune est un fonctionnaire de l'Etat.

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Article L241-6

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Responsabilité et formes de la comptabilité communale

Résumé Le comptable de la commune doit suivre les règles de l'administration pour gérer les comptes de la ville.
Mots-clés : comptabilité responsabilité administration publique collectivités locales

La responsabilité du comptable et les formes de la comptabilité communale sont déterminées par des règlements d'administration publique.

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