Code des communes

Article L241-5

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Article L241-5

Le comptable de la commune est un fonctionnaire de l'Etat.

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Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

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Statut du comptable de la commune

Résumé. Le comptable de la commune travaille pour l'État.

Le comptable de la commune est un fonctionnaire de l'Etat.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au vendredi 23 février 1996

Source : Légifrance