Article L241-5
Abrogé depuis le 1996-02-24
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Statut du comptable de la commune
Résumé Le comptable de la commune travaille pour l'État.
Mots-clés : Fonction publique Comptabilité Communes
Le comptable de la commune est un fonctionnaire de l'Etat.
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