Code des communes

Article L241-3 bis

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Article L241-3 bis

Le maire tient la comptabilité de l'engagement des dépenses dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget pris après consultation du comité des finances locales.

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Créé le 8 février 1992 · Abrogé le 24 février 1996

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Comptabilité des engagements de dépenses municipales

Résumé. Le maire doit tenir un registre des dépenses prévues, selon une règle convenue par les ministres et le comité des finances locales.

Le maire tient la comptabilité de l'engagement des dépenses dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget pris après consultation du comité des finances locales.

Historique des versions

En vigueur du samedi 8 février 1992 au vendredi 23 février 1996

Source : Légifrance