Code des communes

Article L236-13

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Article L236-13

Les communes peuvent accorder des garanties d'emprunts sous réserve des dispositions des articles suivants.

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Créé le 3 mars 1982 · Abrogé le 24 février 1996

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Garanties d'emprunts par les communes

Résumé. Les communes peuvent garantir des emprunts, mais seulement selon les règles précisées à l'article L.121‑38.

Les communes peuvent accorder des garanties d'emprunts sous réserve des dispositions des articles suivants.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 3 mars 1982 au vendredi 23 février 1996

En résumé. La nouvelle version supprime la référence spécifique à l'article L. 121-38 et généralise les conditions d'octroi de garanties d'emprunts par les communes.

Transféré depuis le mercredi 3 mars 1982

Ce numéro appartenait auparavant àGarantie des communes pour les emprunts

Source : Légifrance