Code des communes

Article L236-13

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Article L236-13

Les communes peuvent accorder leur garantie à des emprunts dans les conditions fixées au 2° de l'

article L. 121-38

(

Approbation des décisions municipales importantes

)

Art. L.121-38

Approbation des décisions municipales importantes

Les conseils municipaux doivent demander l'approbation de l'autorité pour des décisions comme les emprunts, les garanties, les surtaxes, les droits de port, les salaires du personnel, les activités industrielles, les foires et marchés.

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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré3 mars 1982

Créé le 20 mars 1977 · Transféré le 3 mars 1982

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Garantie des communes pour les emprunts

Résumé. Les communes peuvent garantir des prêts, mais seulement si les règles de l'article L. 121-38 sont respectées.

Les communes peuvent accorder leur garantie à des emprunts dans les conditions fixées au 2° de l'article L. 121-38 (Approbation des décisions municipales importantes).

Historique des versions

Transféré depuis le mercredi 3 mars 1982

Ce numéro a ensuite été attribué àGaranties d'emprunts par les communes

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au mardi 2 mars 1982

Source : Légifrance