Les communes peuvent accorder leur garantie à des emprunts dans les conditions fixées au 2° de l'
article L. 121-38
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Approbation des décisions municipales importantes
)
Art. L.121-38
Approbation des décisions municipales importantes
Les conseils municipaux doivent demander l'approbation de l'autorité pour des décisions comme les emprunts, les garanties, les surtaxes, les droits de port, les salaires du personnel, les activités industrielles, les foires et marchés.
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Garantie des communes pour les emprunts
Résumé. Les communes peuvent garantir des prêts, mais seulement si les règles de l'article L. 121-38 sont respectées.
Les communes peuvent accorder leur garantie à des emprunts dans les conditions fixées au 2° de l'article L. 121-38 (Approbation des décisions municipales importantes)Art. L.121-38Approbation des décisions municipales importantesLes conseils municipaux doivent demander l'approbation de l'autorité pour des décisions comme les emprunts, les garanties, les surtaxes, les droits de port, les salaires du personnel, les activités industrielles, les foires et marchés..