Article L236-6
Abrogé depuis le 1996-02-24
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorisation des emprunts publics
Résumé Les villes doivent demander la permission de l'État pour emprunter de l'argent en public.
Mots-clés : Finances publiques Emprunts Autorisation
La réalisation d'emprunts par voie de souscription publique est soumise à autorisation dans les conditions prévues par l'article 82 de la loi n° 46-2914 du 23 décembre 1946, complété par l'article 42 de la loi n° 53-80 du 7 février 1953.
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