Code des communes

Article L236-6

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Article L236-6

La réalisation d'emprunts par voie de souscription publique est soumise à autorisation dans les conditions prévues par l'article 82 de la

loi n° 46-2914 du 23 décembre 1946

, complété par l'article 42 de la

loi n° 53-80 du 7 février 1953

.

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Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

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Autorisation des emprunts publics

Résumé. Les villes doivent demander la permission de l'État pour emprunter de l'argent en public.

La réalisation d'emprunts par voie de souscription publique est soumise à autorisation dans les conditions prévues par l'article 82 de la loi n° 46-2914 du 23 décembre 1946, complété par l'article 42 de la loi n° 53-80 du 7 février 1953.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au vendredi 23 février 1996

Source : Légifrance