Code des communes

Article L236-4

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Article L236-4

Conformément aux dispositions de l'

article L. 331-1 du code de l'urbanisme

, des avances peuvent être allouées par le "Fonds national d'aménagement foncier et d'urbanisme" aux communes et à leurs groupements ainsi qu'aux établissements publics communaux participant à l'exécution de plans d'urbanisme et d'aménagement du territoire.

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Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

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Avances du Fonds national d'aménagement foncier et d'urbanisme aux communes

Résumé. Le Fonds national d'aménagement foncier et d'urbanisme peut donner des avances aux communes et à leurs groupements pour les aider à réaliser des plans d'urbanisme.

Conformément aux dispositions de l'article L. 331-1 du code de l'urbanisme, des avances peuvent être allouées par le "Fonds national d'aménagement foncier et d'urbanisme" aux communes et à leurs groupements ainsi qu'aux établissements publics communaux participant à l'exécution de plans d'urbanisme et d'aménagement du territoire.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au vendredi 23 février 1996

Source : Légifrance