Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996
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Avances du Fonds national d'aménagement foncier et d'urbanisme aux communes
Conformément aux dispositions de l'article L. 331-1 du code de l'urbanisme, des avances peuvent être allouées par le "Fonds national d'aménagement foncier et d'urbanisme" aux communes et à leurs groupements ainsi qu'aux établissements publics communaux participant à l'exécution de plans d'urbanisme et d'aménagement du territoire.