Code des communes

Article L236-3

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Article L236-3

Le ministre de l'économie et des finances est autorisé à accorder des avances aux communes et aux établissements publics communaux qui décident de contracter un emprunt à moyen ou long terme.

Les avances sont remboursées sur le produit de l'emprunt à réaliser et portent intérêt au taux de cet emprunt.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 3 mars 1982 · Abrogé le 24 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Avances du ministre aux communes pour emprunts

Résumé. Le ministre prête de l'argent aux communes pour financer des emprunts à moyen ou long terme, remboursés avec les revenus de l'emprunt et à son taux d'intérêt.

Le ministre de l'économie et des finances est autorisé à accorder des avances aux communes et aux établissements publics communaux qui décident de contracter un emprunt à moyen ou long terme.

Les avances sont remboursées sur le produit de l'emprunt à réaliser et portent intérêt au taux de cet emprunt.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 3 mars 1982 au vendredi 23 février 1996

En résumé. La condition d'approbation préalable de l'emprunt par l'autorité compétente a été supprimée, simplifiant ainsi la procédure d'octroi des avances.

Transféré depuis le mercredi 3 mars 1982

Ce numéro appartenait auparavant àAvances du ministre aux communes pour emprunts

Source : Légifrance