Abrogé3 mars 1982
Créé le 20 mars 1977
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Avances du ministre aux communes pour emprunts
Résumé. Le ministre peut prêter de l’argent aux communes qui souhaitent emprunter, et ce prêt est remboursé avec les revenus de l’emprunt, avec intérêt.
Le ministre de l'économie et des finances est autorisé à accorder des avances aux communes et aux établissements publics communaux qui décident de contracter un emprunt à moyen ou long terme, lorsque le principe de cet emprunt a été approuvé par l'autorité compétente pour en autoriser la réalisation, dans les formes requises pour cette autorisation elle-même.
Les avances sont remboursées sur le produit de l'emprunt à réaliser et portent intérêt au taux de cet emprunt.
Les avances sont remboursées sur le produit de l'emprunt à réaliser et portent intérêt au taux de cet emprunt.