Code des communes

Article L236-3

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Article L236-3

Le ministre de l'économie et des finances est autorisé à accorder des avances aux communes et aux établissements publics communaux qui décident de contracter un emprunt à moyen ou long terme, lorsque le principe de cet emprunt a été approuvé par l'autorité compétente pour en autoriser la réalisation, dans les formes requises pour cette autorisation elle-même.

Les avances sont remboursées sur le produit de l'emprunt à réaliser et portent intérêt au taux de cet emprunt.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré3 mars 1982

Créé le 20 mars 1977 · Transféré le 3 mars 1982

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Avances du ministre aux communes pour emprunts

Résumé. Le ministre peut prêter de l’argent aux communes qui souhaitent emprunter, et ce prêt est remboursé avec les revenus de l’emprunt, avec intérêt.

Le ministre de l'économie et des finances est autorisé à accorder des avances aux communes et aux établissements publics communaux qui décident de contracter un emprunt à moyen ou long terme, lorsque le principe de cet emprunt a été approuvé par l'autorité compétente pour en autoriser la réalisation, dans les formes requises pour cette autorisation elle-même.

Les avances sont remboursées sur le produit de l'emprunt à réaliser et portent intérêt au taux de cet emprunt.

Historique des versions

Transféré depuis le mercredi 3 mars 1982

Ce numéro a ensuite été attribué àAvances du ministre aux communes pour emprunts

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au mardi 2 mars 1982

Source : Légifrance