Code des communes

Article L234-1

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Article L234-1

Une dotation globale de fonctionnement est instituée en faveur des communes et de certains de leurs groupements. Elle se compose d'une dotation forfaitaire et d'une dotation d'aménagement.

Le montant de la régularisation, auquel est ajouté le reliquat comptable éventuel du même exercice, est réparti entre les bénéficiaires de la dotation globale de fonctionnement au prorata des sommes perçues au titre de la dotation initiale de l'année au cours de laquelle la régularisation est versée.

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Créé le 3 décembre 1985 · Abrogé le 24 février 1996

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Dotation globale de fonctionnement et régularisation

Résumé. Les communes reçoivent une aide financière globale, composée d’une partie fixe et d’une partie liée aux travaux, et si le montant est ajusté, la différence est partagée entre les communes selon ce qu’elles ont déjà reçu.

Une dotation globale de fonctionnement est instituée en faveur des communes et de certains de leurs groupements. Elle se compose d'une dotation forfaitaire et d'une dotation d'aménagement.

Le montant de la régularisation, auquel est ajouté le reliquat comptable éventuel du même exercice, est réparti entre les bénéficiaires de la dotation globale de fonctionnement au prorata des sommes perçues au titre de la dotation initiale de l'année au cours de laquelle la régularisation est versée.

Historique des versions

En vigueur du mardi 4 janvier 1994 au vendredi 23 février 1996

En résumé. La composition de la dotation globale de fonctionnement a été simplifiée, passant de quatre éléments à deux.

En vigueur du vendredi 31 décembre 1993 au lundi 3 janvier 1994

En résumé. La nouvelle version supprime les dispositions détaillées sur le calcul et l'évolution de la dotation globale de fonctionnement, se concentrant uniquement sur sa composition.

En vigueur du jeudi 31 décembre 1992 au jeudi 30 décembre 1993

En résumé. La modification précise les conditions de régularisation du montant de la dotation globale de fonctionnement, en clarifiant le calcul et l'application des indices pour déterminer les ajustements nécessaires.

En vigueur du mardi 14 mai 1991 au mercredi 30 décembre 1992

En résumé. La principale modification concerne la formule de calcul de l'évolution annuelle de la dotation globale de fonctionnement, qui est désormais basée sur un indice combinant l'évolution des prix et du PIB, avec une condition pour que le PIB soit positif.

En vigueur du lundi 1 janvier 1990 au lundi 13 mai 1991

En résumé. La nouvelle version supprime les détails complexes sur le calcul et la régularisation de la dotation globale de fonctionnement, se concentrant uniquement sur sa composition.

En vigueur du mardi 3 décembre 1985 au dimanche 31 décembre 1989

En résumé. Les modifications portent principalement sur la composition de la dotation globale de fonctionnement et les critères de comparaison pour sa régularisation, notamment le passage du traitement annuel des fonctionnaires à l'indice 254 nouveau majoré.

Transféré depuis le mardi 3 décembre 1985

Ce numéro appartenait auparavant àDotation globale de fonctionnement des communes

Source : Légifrance