Code des communes

Article L233-72

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Article L233-72

Conformément au 7° du premier alinéa de l'

article 18 de la loi du 15 juin 1906

(

Règles administratives pour les ouvrages d'énergie

)

Art. 18

Règles administratives pour les ouvrages d'énergie

Des décrets fixent les règles pour les enquêtes, l'instruction des projets, le contrôle de la construction et de l'exploitation d'ouvrages d'énergie.

sur les distributions d'énergie, des règlements d'administration publique déterminent les tarifs des redevances dues aux communes en raison de l'occupation du domaine public par les ouvrages des entreprises concédées ou munies de permissions de voirie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tarifs des redevances pour l'occupation du domaine public

Résumé. Les règles publiques décident combien les communes reçoivent quand une entreprise utilise le domaine public pour ses ouvrages.

Conformément au 7° du premier alinéa de l'article 18 de la loi du 15 juin 1906 (Règles administratives pour les ouvrages d'énergie) sur les distributions d'énergie, des règlements d'administration publique déterminent les tarifs des redevances dues aux communes en raison de l'occupation du domaine public par les ouvrages des entreprises concédées ou munies de permissions de voirie.

Relations

cite

cite  Loi 1906-06-15 art. 18 al. 1 7°

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au vendredi 23 février 1996

Source : Légifrance