Article L233-72
Abrogé depuis le 1996-02-24
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Tarifs des redevances pour l'occupation du domaine public
Résumé Les règles publiques décident combien les communes reçoivent quand une entreprise utilise le domaine public pour ses ouvrages.
Mots-clés : Domaine public Redevances Tarifs Administration publique Entreprises concédées
Conformément au 7° du premier alinéa de l'article 18 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie, des règlements d'administration publique déterminent les tarifs des redevances dues aux communes en raison de l'occupation du domaine public par les ouvrages des entreprises concédées ou munies de permissions de voirie.
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