Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Tarifs des redevances pour l'occupation du domaine public
Conformément au 7° du premier alinéa de l'article 18 de la loi du 15 juin 1906 (Règles administratives pour les ouvrages d'énergie) sur les distributions d'énergie, des règlements d'administration publique déterminent les tarifs des redevances dues aux communes en raison de l'occupation du domaine public par les ouvrages des entreprises concédées ou munies de permissions de voirie.