Code des communes

Article L233-60

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Article L233-60

Le versement est institué par délibération du conseil municipal ou de l'organe compétent de l'établissement public.

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Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

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Versement institué par délibération municipale

Résumé. Le conseil municipal décide de créer une taxe en votant.

Le versement est institué par délibération du conseil municipal ou de l'organe compétent de l'établissement public.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au vendredi 23 février 1996

Source : Légifrance