Article L233-60
Abrogé depuis le 1996-02-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Versement institué par délibération municipale
Résumé Le conseil municipal décide de créer une taxe en votant.
Mots-clés : taxes municipal finance legislation
Le versement est institué par délibération du conseil municipal ou de l'organe compétent de l'établissement public.
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